Le nouvel audit énergétique s’appliquera le 1er avril 2023.
Quelles sont les ventes concernées, que contient cet audit et qui le réalise ?
Seules les ventes portant sur des biens individuels ou en monopropriété sont concernées. Pour rappel, un bien en monopropriété est un immeuble qui appartient à un seul propriétaire, mais qui peut être divisé en plusieurs logements, qui peuvent être proposés à la location par exemple.
Toutes les ventes en copropriété sont exclues.
Selon la loi donc, une maison en copropriété ne sera pas concernée par l’audit énergétique.
Ensuite, le Bien doit être classé en F ou G au niveau du DPE, pour que la vente soit concernée.
L’entrée en vigueur sera progressive pour les autres notes du DPE :
- A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E ;
- A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D.
L’audit énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel. Il peut l’être également par un bureau d’étude spécialisé ou un cabinet d’architecte.Comme pour l’état des risques, l’audit énergétique devra être remis à tous les acquéreurs potentiels lors de la première visite du bien.
Quand sera appliqué l’audit ?
L’audit sera obligatoire à partir du 1er Avril prochain, pour tous les compromis signés à partir de cette date.
Pour les compromis signés avant le 1er Avril, mais dont la vente se régularise après cette date, l’audit ne sera pas obligatoire.